LA LETTRE INTERNET CABINET FOGEX à Mâcon

LA LETTRE INTERNET CABINET FOGEX

Retour aux archives

SOCIAL

1. ACTUALITE JURISPRUDENCIELLE RELATIVE A LA DEMISSION EQUIVOQUE

Les démissions ambiguës ont déjà donné lieu à un abondant contentieux. La Cour de Cassation, dans une série d’arrêts du 9 mai dernier revient sur ce qu’est une démission équivoque : pour consulter le document au format PDF, cliquez ici .

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

2. CUMUL EMPLOI-RETRAITE : DES NOUVEAUX ASSOUPLISSEMENTS EN 2008 !

Initialement programmé dans un premier temps à juillet prochain, l’assouplissement du cumul emploi-retraite n’interviendrait que dans le cadre du « rendez-vous d’étape » sur les retraites prévu en 2008.

Le cumul du salaire et de la pension pourrait ne plus être plafonné.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

3. COMMENT DETERMINER LE MONTANT DE L’AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT

Pour consulter le document au format PDF sur le montant de l'avantage en nature logement, cliquez ici.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

4. GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Source : lettre-circ. ACOSS n°2007-069 du 5 avril 2007

Une lettre circulaire ACOSS du 5 avril 2007 apporte des précisions sur le calcul de la franchise de cotisations de Sécurité Sociale des gratifications versées aux stagiaires.

Rappelons que les entreprises bénéficient d'une franchise de cotisations de Sécurité Sociale de 379 Euros par mois pour 151,67 heures.

Pour le calcul de la franchise, les avantages en espèces et en nature sont pris en compte. L’ACOSS précise que la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques déjeuner doit désormais être incluse dans la gratification pour déterminer le montant de la franchise.

5. JURISPRUDENCE : RECHUTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL CHEZ LE NOUVEL EMPLOYEUR

Le Code du Travail qui protège contre le licenciement les salariés dont l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ne s’applique pas lorsque l’accident est survenu au service d’un autre employeur, sauf s’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Une salariée a ainsi pu obtenir l'annulation du licenciement prononcé par son employeur, en se prévalant d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime au service d'un précédent employeur. Les juges ont constaté que les fonctions chez le nouvel employeur impliquaient des efforts physiques qui avaient entraîné une rechute. Dans la mesure où les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux conditions de travail, la salariée pouvait prétendre au bénéfice de la protection des accidentés du travail.

Cass. soc. 28 mars 2007, n° 06-41375 FPB.

6. SECURITE SOCIALE, TARIF DES GENERALISTES AU 1ER JUILLET 2007

Source : arrêté JO du 2 mai 2007.

Le prix de la consultation d’un généraliste passe de 21 à 22 Euros au 1er juillet 2007.

7. SOCIAL, PROJET DE REFORME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Un document de travail provisoire remis au patronat et aux syndicats comporte quelques précisions relatives au projet de loi portant réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires.

Les principales mesures de ce document sont les suivantes :

• heures supplémentaires et complémentaires (dans la limite de 10 % pour ces dernières) : elles devraient faire l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu, non plafonnée. Cette mesure concernerait donc uniquement les seuls ménages imposables ;
• toute heure supplémentaire ou complémentaire bénéficierait d'un crédit de cotisation salariale à hauteur respectivement de 2,2 € ou de 1,77 € à hauteur du SMIC et progressive avec le salaire. Selon le Premier Ministre interrogé le 6 juin sur RTL, « il n'y aura pas de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires » ;
• les conventions de forfait bénéficieraient également de l'exonération d'impôt et du crédit de cotisation salariale, « selon des modalités techniques adaptées » ;
• des mesures d'allégements de charges sociales « en faveur des employeurs sont à l'étude », notamment en faveur des entreprises de 20 salariés au plus, dans la mesure où la réforme anticipe la fin de la dérogation dont elles bénéficient concernant le taux de majoration des heures supplémentaires (10 % au lieu de 25 %), ainsi que le seuil de déclenchement de celles-ci.

Toujours lors de la même émission sur RTL, le Premier Ministre François FILLON a précisé que « les charges sociales patronales seront complètement réduites, grâce à un forfait qui sera mis en place avec un avantage pour les entreprises de 20 salariés et moins ».

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

8. DERNIERE MINUTE : ESTIMATION SMIC AU 1ER JUILLET 2007

Selon nos informations, aucun "coup de pouce" ne sera donné cette année pour l'augmentation du SMIC. Ainsi, tenant compte de l'évolution de l'inflation, la hausse "mécanique" du SMIC serait de 2,05% au 1er juillet 2007, soit un taux horaire brut de 8,44 Euros.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

FISCALITE

1. REMUNERATION DES ARBITRES

Sources : loi 2006-1294 du 23 octobre 2006 modifiant l’article 92-2, 6° nouveau du CGI

Avant la parution de ce texte, les règles – aussi surprenant que cela puisse paraître – n’étaient pas clairement fixées. Il n’était pas clairement établi si les rémunérations perçues relevaient des bénéfices non commerciaux ou du régime des traitements et salaires. Sans parler du traitement spécifique prévu pour les arbitres de rugby dans une doctrine administrative non publiée.

Désormais, les choses sont claires et les arbitres vont pouvoir officier en toute sérénité.

Les sommes et indemnités perçues par les juges et les arbitres définies à l’article L 223-1 du Code des Sports au titre de leur mission arbitrale sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Par indemnité, il convient d’entendre remboursement de frais, locations forfaitaires, etc.

Les frais supportés étant bien entendu déductibles, sur justification.

Une franchise fiscale est par ailleurs instaurée : en deçà de 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, les sommes perçues ne sont pas imposables.

NB : il s’agit d’une franchise et non d’un abattement : les arbitres dont les rémunérations excédent ce montant sont imposables dans les conditions de droit commun.

En clair et pour 2007, les arbitres dont les rémunérations annuelles (remboursements de frais inclus) n’excédent pas 4.667 Euros n’auront aucune déclaration à souscrire et ne seront pas imposables au titre de cette activité.

Sur les quelques 140.000 arbitres de France, seuls 5 % d’entre eux percevraient plus de 5.000 Euros annuels d’indemnités et de remboursements de frais.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

2. FISCALITE, DIVERS

A. IRPP, déductibilité des pensions alimentaires

Source : CE 10 janvier 2007

Le Conseil d’Etat a jugé que les pensions alimentaires versées à des créanciers d’aliments résidant à l’étranger sont déductibles dès lors qu’elles répondent aux conditions de fond du droit civil français, quand bien même, ce droit ne régirait pas l’obligation alimentaire dont elles sont issues.

B. Charges postérieures à la cessation d’entreprise

Source : CE 10 janvier 2007

Le Conseil d’Etat admet la déductibilité des intérêts d’un emprunt souscrit à titre personnel par l’ancien exploitant pour faire face au passif de l’entreprise judiciairement liquidée. La déduction de ces intérêts peut donc entraîner la constitution d’un déficit catégoriel imputable sur le revenu global.

C. Primes d’assurances habitation afférentes aux monuments historiques

A compter des revenus 2006 et pour les primes payées depuis le 1er janvier 2006, les charges acquittées pour assurer un monument historique sont fiscalement déductibles que cet immeuble soit ouvert ou non au public.

Instruction Administrative 5 D – 3 - 4

INTERNET : DU BON USAGE DES OUTILS EN LIGNE

Comme toute communication, le courrier électronique est soumis à des règles qui résultent d'un compromis entre les intérêts bien compris de l'émetteur et du (des) récepteur(s) : gagner du temps. Sur Internet ces règles visent surtout à rendre les échanges efficaces : c'est la "Nétiquette" (contraction de Net et d'Etiquette). En voici un des principes : "Avoir à l'esprit en toutes circonstances que ce que vous faites doit pouvoir être reçu par tous" (http://tools.ietf.org/html/rfc1855).

1. LE COURRIER ELECTRONIQUE – LA RESPONSABILITE DE L’EMETEUR

• Consulter quotidiennement sa boîte et répondre aux messages pour garder un minimum de messages en attente.
• Préférer le « texte brut » au format HTML pour alléger vos messages et ne pas être un diffuseur involontaire de virus.
• Eviter de cocher la case « Accusé de réception » : nous n'écrivons pas systématiquement en « recommandé avec accusé de réception »...
• Avoir toujours en tête que vous n'êtes pas le seul à pouvoir lire votre courrier.
• Utiliser impérativement des caractères sans accent dans l'en-tête des messages (expéditeur, destinataire, sujet). Contrairement à l'en-tête "destinée à la gestion", le respect de la langue et ses caractères accentués est souhaitable dans le corps du message.

2. LE COURRIER ELECTRONIQUE – LE CHOIX DES MODES D’EXPEDITION

A (TO) : le(s) destinataire(s) principaux (votre propre adresse est inscrite en face de : DE ou FROM).

CC (Copie Conforme) : indique le(s) destinataire(s) "pour information" : toutes ces adresses sont visibles.

BCC ou CCI (Blind Carbon Copy ou Copie Carbone Invisible) : copie d'un e-mail envoyé à un (des) destinataire(s) dont les adresses sont masquées. Cette façon de procéder évite aussi la divulgation sur Internet de votre carnet d'adresse...

3. LE COURRIER ELECTRONIQUE – LA REDACTION ET L’ENVOI DU MESSAGE

« On n’a jamais deux fois l'occasion de faire une bonne première impression », envoyer un e-mail est comme entamer une discussion, ainsi il est vu comme poli d'indiquer un sujet et de commencer par une formule de salutation. Voici comment la Netiquette définit les usages :

L'écriture en MAJUSCULES est considérée comme une parole criée et donc ressentie comme brutale.

Ne mettez jamais dans un courrier ce que vous ne mettriez pas sur une carte postale, l'écriture de données confidentielles est à éviter, à moins d'utiliser un encrypteur de courrier (matériel ou logiciel).

Rajoutez à la fin de votre message une ou deux lignes de coordonnées, jamais plus de quatre.

Sachez à qui vous écrivez et soyez bref sans être sec.

En résumé :

Utilisez A : pour désigner le(s) destinataire(s) dont vous souhaitez éventuellement une réponse.

Utilisez CC : pour le(s) destinataire(s) dont vous avez l'autorisation de diffuser l'adresse et que vous voulez seulement informer de l'existence du message.

Dans tous les autres cas utilisez BCC : pour protéger l'adresse email des destinataires et pour éviter la propagation des virus.

Si dans toutes sociétés, des règles de savoir vivre héritées des ancêtres régissent le comportement, sur le Net la Nétiquette apporte les gestes techniques simples qui permettent de réussir sa communication.

Article réalisé en partenariat avec USEWEB.

METIERS

1. BNC

Fixation des modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professions libérales.

Les modalités de calcul des cotisations de retraite de base et complémentaire des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux viennent d'être fixées.

Le conjoint collaborateur peut opter pour une cotisation d'assurance vieillesse de base calculée :

• soit sur 25 % ou 50 % du revenu professionnel, avec maintien d'une cotisation du professionnel libéral sur l'ensemble de ces revenus ;
• soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction fixée à 25 ou 50 % du revenu professionnel prise en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral, avec partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints ;
• soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu sur laquelle est fixée la cotisation vieillesse du professionnel libéral (soit 13.678 € en 2007).

L'absence de choix entraîne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le revenu forfaitaire.

En tout état de cause, le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 200 fois le SMIC horaire, soit 142 € en 2007.

S'agissant de la retraite complémentaire, le conjoint collaborateur peut demander à ce que la cotisation soit fixée :

• soit à 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral,
• soit à 50 % de cette même cotisation.

À défaut de choix, la cotisation est fixée à 25 % de celle du professionnel libéral.

Une circulaire sera publiée courant mai, après consultation des sections professionnelles, pour préciser les modalités d'application. Par ailleurs, une lettre ministérielle devrait fixer, comme pour les autres travailleurs indépendants, la date d'application du nouveau dispositif au 1er juillet 2007 pour les actuels adhérents au régime facultatif des conjoints collaborateurs.

2. HCR : GRILLE DE SALAIRES

A l’occasion de l’avenant du 5 février dernier modifiant la CCN qui date du 30 avril 1997, des salaires minima ont été mis en place.

A. Salaires conventionnels horaires

B. Salariés rémunérés au service

Pour les salariés rémunérés au pourcentage service, l’entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minima conventionnels annuels bruts, hors avantages en nature, nourriture et logement (dans ce cas, les minima horaires conventionnels ci-dessus ne sont pas applicables) :

A noter que dans le cadre des négociations qui ont abouti à ces avenants de février dernier, les partenaires sociaux ont convenu de positionner le CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de l’Industrie Hôtelière comme suit :

• CQP employé d’étage : niveau I, échelon 2
• CQP agent de restauration : niveau I, échelon 2
• CQP serveur : niveau I, échelon 3
• CQP réceptionniste : niveau II, échelon 1
• CQP assistant d’exploitation : niveau IV, échelon 1

Pour consulter le site de UMIH, cliquez ici.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

3. REVENTE DE TABAC DANS LES HCR

Source : instruction de la DG des Douanes du 18 février 2005

• Principe : Les CHRD (cafés ; hôtels ; restaurants et discothèques) bénéficient d’une tolérance de revente du tabac sous condition du respect d’un certain nombre de principes.

a) le prix de revente du tabac est libre mais ce dernier ne peut être vendu en dessous du prix public ;

b) la marge réalisée sur les reventes de tabac est soumise à la TVA au taux de 19,6% ;

c) il est possible de détenir jusqu’à 50 kilogrammes dans l’établissement (20 kgs auparavant) ;

d) il doit être proposé impérativement à la clientèle des tabacs manufacturés d’au moins 3 fabricants de leur choix (et non 2) ;

e) l’interdiction de publicité sur le tabac contenue dans la loi EVIN a été confirmée dans le Code Général des Impôts ; nous rappelons que la publicité sur le tabac est interdite sous quelque forme que ce soit (sponsoring, cendriers, affiches….) ;

f) enfin, les revendeurs bénéficient d’une information (et non d’une formation) sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (Quid de la pratique ?).

• Etablissements concernés : attention, seuls ceux titulaires de la licence III ou IV, ou d’une licence GR (Grande Restauration) peuvent revendre du tabac.

NB : les établissements, titulaires de la licence de 1ère ou de 2ème catégorie de vente de boissons à consommer sur place, de la « petite licence restaurant », d’une licence temporaire ou occasionnelle ou d’une licence à emporter quelqu’en soit la catégorie, ne peuvent pas revendre de tabac.

• Débit de tabac de rattachement : le HCR revendeur de tabac doit s’approvisionner auprès du débit de tabac géographiquement le plus proche et tenir un registre spécial mentionnant ses achats.
• Forme de la revente : seuls les clients du HCR peuvent bénéficier de cette faculté de revente (c’est une activité complémentaire et un service proposé à la clientèle). Le restaurateur ou le bistrotier ne peut modifier le conditionnement ni vendre à l’unité le tabac qu’il commercialise (sauf pour les cigares).

4. ASSOCIATIONS : REFORME DES TUTELLES

• La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est venue réformer les tutelles. La plupart de ses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2009. Elle vient distinguer la protection juridique des majeurs relevant du juge et l’accompagnement social dépendant des Conseils Généraux.
• Elle vise à mieux protéger les adultes vulnérables. Elle privilégie la tutelle familiale et limite la mise sous protection judiciaire. Elle recentre les tutelles sur les personnes atteintes d’une altération mentale et renvoie les cas d’exclusion sociale au département.
• Cette loi crée la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) pilotée par les départements. Elle comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Elle prendra la forme d’un contrat de 6 mois à 2 ans prévoyant des actions en faveur de l’insertion sociale et visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Une contribution pourra être demandée au cocontractant qui sera arrêté par le Président du Conseil Général en fonction de ses ressources et dans la limite d’un plafond à paraître par décret.
• En cas d’échec de la MASP, une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), au vue de différentes pièces dont un rapport médico-social établi par les services départementaux compétents, pourra être ordonnée par le juge des tutelles.
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs devront satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’état et d’expérience professionnelle. Ils devront être inscrits sur une liste tenue à jour par le Préfet et prêter serment.
• Un mandat de protection future devra permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour le représenter en cas d’incapacité future.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers

5. IMMOBILIER

Marchands de biens : prolongation du délai de revente pour les aménageurs de ZAC

Source : décret 2006-1189 du 27 septembre 2006

Depuis le 30 décembre 2005, les aménageurs de zones d’aménagement concerté (ZAC), acquéreurs de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d’immeubles inachevés, de droits de surélévation situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (c. urb. art. L. 311-1) bénéficient de la prorogation annuelle, renouvelable sans limite, du délai de quatre ans accordée dans le cadre du régime des achats-reventes des marchands des biens (CGI art. 1115 et 1594-0 G-A-IV bis).

Cette prolongation, dont les modalités sont précisées par décret, est accordée par le Directeur des Services Fiscaux du lieu de la situation des immeubles. La demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai précédemment imparti, doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris (CGI, ann. III, art. 266 bis – III nouveau).

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers