LA LETTRE INTERNET CABINET FOGEX à Mâcon

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SOCIAL

1. RAPPEL : LES CONGES PAYES S’ACQUIERENT AU BOUT DE 10 JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF

L’article L 3141-3 du Code du Travail, dans sa nouvelle rédaction, stipule que le « salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail a droit à un congé de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail ».

Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 22 août 2008.

Auparavant, il fallait avoir travaillé 30 jours pour commencer à acquérir des droits à congés.

2. TRAVAILLEURS HANDICAPES : DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LA DECLARATION ANNUELLE

Rappel : les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés doivent remplir chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), à adresser à la Direction Départementale du Travail le 15 février au plus tard. Le cas échéant, l’entreprise doit également s’être acquittée, au plus tard à cette date, de sa contribution auprès de l’AGEFIPH.

Les entreprises qui ont déjà effectué une déclaration l’an passé bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 28 février 2009, si elles choisissent de déclarer leur DOETH en ligne et de télépayer leur contribution (https://teledoeth.travail.gouv.fr).

3. CONGES PAYES : ORDRE ET DATE DE DEPART

Il est du pouvoir de l’employeur de fixer les ordres et dates de départ en congés.

Toutefois, le Code du Travail ou les conventions collectives, etc fixent un certain nombre de règles en la matière. Nous les rappelons brièvement ci-après.

La période de congés, fixée par les conventions collectives ou autres accords, est pour sa période principale généralement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. C’est d’ailleurs, ce qui est prévu par le Code du Travail. La durée de congé, sur cette période, doit être comprise entre 12 et 24 jours ouvrables, sauf accord collectif ou disposition contractuelle autre.

En outre, l’article D 3141-5 du Code du Travail stipule que la période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, soit en pratique le 1er mars.

Enfin, une fois les dates de départ en vacances fixées, elles ne peuvent plus être modifiées de manière unilatérale dans le mois qui précède les dates prévues de départ, sauf circonstances exceptionnelles (article D 3141-6 du Code du Travail).

4. BAREME 2009 DES SAISIES ARRET SUR SALAIRES

La fraction saisissable ou cessible des salaires est revue tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation (article R 3252 – 4 du Code du Travail).

Pour 2009, ce barème s’établit comme suit :

Précisions :

a) la rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires ;

b) les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1.310 Euros par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé ;

c) en tout état de cause, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RSA pour une personne seule.

5. CHEQUES VACANCES : PLAFOND DE RESSOURCE

Rappel : les chèques-vacances sont attribués sous condition de ressources en fonction d’un revenu fiscal de référence. Ainsi, les salariés ne peuvent se faire attribuer des chèques-vacances au cours d’une année que s’ils peuvent justifier, auprès de leur employeur, que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (RFR) de l’avant-dernière année n’excède pas certaines limites.

Pour 2009, ces limites (RFR) s’élèvent à 22.793 Euros pour la première part du quotient familiale, majorée de 5.290 Euros par demi-part supplémentaire.

NB : il s’agit des revenus 2007.

6. TNS : CONTRIBUTIONS RSI 2007

Source : décret 2008-1137 du 4 novembre 2008

Pour les travailleurs indépendants ayant opté au 1er janvier 2008 pour un paiement trimestriel, le solde des cotisations 2007 devrait être régularisé en deux fois :

• 50% au 28 février 2009 ;
• 50% au 31 mai 2009.

Toutefois, lorsque la régularisation n’excède pas 200 Euros, elle sera opérée en une seule fois au 28 février 2009.

7. REVUE DE JURISPRUDENCE

A. Repos compensateur

Source : cassation sociale 9 mai 2007, n° 05-46-029

Quand bien même le salarié aurait été informé de ses droits de manière irréfutable en matière de repos compensateur et notamment du délai requis, il appartient à l’employeur de lui rappeler de les prendre, dans l’année de l’ouverture du droit, s’il ne l’a pas fait.

A défaut, l’employeur est redevable vis-à-vis de son salarié de dommages et intérêts.

B. Clause de non concurrence et rétractation

Source : cassation sociale 13 juin 2007, n° 04-42740

Rappel des règles de renonciation à une clause de non-concurrence : l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’un salarié, et donc se dispenser de verser la contrepartie financière à cette clause, si cette renonciation est expressément prévue dans le contrat ou la convention collective à laquelle celui-ci se réfère. Quand un délai de renonciation est prévu dans le contrat ou la convention collective, l’employeur doit le respecter sous peine de voir sa renonciation privée d’effet.

Quid lorsqu’aucun délai contractuellement n’est fixé ?

Si ni le contrat de travail ni la convention collective ne fixent le délai de renonciation, il existe quand même une limite : les Juges exigent que l’employeur notifie la renonciation dans un délai « raisonnable ».

Dans l’affaire jugée le 13 juin 2007, un délai de 2 mois a été jugé raisonnable, mais tout dépendra de chaque cas, la définition du terme « raisonnable » laissant la porte grande ouverte à des interprétations différentes.

C. Vérification de l’exactitude de la rémunération du salarié

Source : cassation sociale 18 juin 2008 n° 07-41910

En l’espèce des salariés VRP monocartes avaient pris acte de la rupture unilatérale par l’employeur de leur contrat de travail, en arguant de l’impossibilité matérielle, pour eux, de vérifier l’exactitude des commissions qui leur étaient versées.

Le Juge leur a donné raison en rappelant que tout salarié doit pouvoir vérifier le calcul de sa rémunération et en précisant qu’à cet effet l’employeur ne saurait se réfugier derrière la confidentialité des informations servant à ces calculs.

D. Congé pour création d’entreprise

Source : cassation sociale du 24 septembre 2008 n° 06-44639

On sait que le salarié, sous certaines conditions, d’ancienneté notamment, peut demander un congé « création d’entreprise », à temps plein ou à temps partiel. D’ailleurs, dans le contexte économique actuel nul doute que le Gouvernement va renforcer ces dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Toujours est-il que dans cet arrêt a été jugé que l’octroi par l’employeur d’un congé à temps plein au lieu du congé à temps partiel demandé par le salarié équivaut à un refus. Or en l’absence de justification de ce refus, la demande doit être considérée comme acceptée.

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FISCAL

1. AMORTISSEMENT D’UN IMMEUBLE ACQUIS EN NUE-PROPRIETE ET DONNE EN LOCATION MEUBLEE PAR L'USUFRUITIER

Source : rép. Warsmann n° 2685, JO 11 décembre 2007, AN quest. p 7819

Si le nu-propriétaire exerce une activité relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC et qu'il décide d'inscrire la nue-propriété propriété de l'immeuble à son actif professionnel, l'amortissement et les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition de la nue-propriété sont déductibles.

Les dépenses de réparation sont en principe immédiatement déductibles à moins qu'elles aient pour objet de prolonger la durée probable d'utilisation à la date à laquelle intervient la dépense ou si elles augmentent la valeur de l'immobilisation, auquel cas elles doivent être immobilisées.

Par ailleurs, les coûts de remplacement des éléments principaux d'une immobilisation constitutifs de composants constituent également en principe un composant distinct de l'immobilisation qui doit faire l'objet d'un plan d’amortissement propre.

2. FUSION RAPIDE ENTRE DEUX SOCIETES HOLDING

Source : rescrit-2007-48-FE du 23 octobre 2007

L'Administration se réserve la possibilité de remettre en cause l'acquisition d'une société suivie de sa fusion s'il apparaît que cette opération a pour but exclusif d'imputer fiscalement les frais d'acquisition sur les bénéfices de la société acquise, ou constitue, pour la société acquise puis fusionnée, une opération déséquilibrée, sans contrepartie suffisante pour elle.

Cette doctrine est assouplie pour les opérations dites de LBO secondaire, situation dans laquelle un groupe fait l'objet d'un rachat par une société holding créée ad hoc (H) qui acquiert de 100 % du capital de la société mère du groupe (M), M étant elle-même une holding qui détient les sociétés opérationnelles du groupe.

3. DETTES D’UNE SOCIETE ABSORBEE NEES AVANT LA FUSION

Source : arrêt Conseil d’Etat 27 juin 2008 n° 282910

Dans le cadre d’une fusion, les dettes de la filiale absorbées provenant des pertes d’une SCI détenue, totalement ou partiellement, par cette filiale ne peuvent être reprises par l’absorbante en tant que dettes : elles constituent un élément du prix d’acquisition des titres. Sauf à démontrer que l’absorbante n’avait pas connaissance de l’existence de cette SCI et de ces dettes.

4. PLUS-VALUE SUR TITRE ET DEPART A LA RETRAITE

Source : article 38 de la LDFR 2008

On sait qu’à compter de 2012 les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS seront exonérées de plus-value, par tiers au-delà de 6 ans de détention. Exonération qui ne joue pas en matière de prélèvements sociaux.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable pour les dirigeants partant en retraite à condition qu’ils liquident leurs droits à la retraite dans l’année qui précède ou qui suit la date de cession.

Depuis le 1er janvier 2009 et en application de l’article 38 de la LDFR 2008, ce délai est porté de 12 à 24 mois. On peut très certainement voir dans cette mesure un nouvel assouplissement destiné à faciliter les transmissions d’entreprise.

5. ENTREPRISE INDIVIDUELLE : PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE ET DEPART A LA RETRAITE DE L’EXPLOITANT

Source : article 38 de la LDFR 2008

Dans le même ordre d’idées et pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois au lieu de 12 mois suivant ou précédant la cession.

Rappel : lorsque la cession est intervenue en premier, l’exonération est remise en cause lorsque, à l’expiration du délai de 24 mois :

• l’intégralité des titres n’a pas été cédée ;
• le cédant n’a pas cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle ou la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite.

Cette mesure est également applicable au 1er janvier 2009.

6. CHANGEMENT D’ACTIVITE : CONSEQUENCE DE LA FILIALISATION D’UNE ACTIVITE

Source : article 221-5 du CGI

On sait que le changement d’activité entraîne la perte de reports déficitaires des années antérieures.

Qu’en est-il en cas de filialisation d’une activité, la société d’origine devenant un holding pur ?

Le Conseil d’Etat a à nouveau jugé (arrêt du 21 juin 2007) qu’il s’agit bien d’un changement d’activité et que la société apporteuse n’est pas en droit d’imputer sur les bénéfices procurés par l’activité de holding (activité nouvelle) les déficits subis dans l’exercice de l’activité initiale, ceci quelque soit le niveau de participation de l’holding (en l’occurrence 99%) dans sa filiale.

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7. CREDIT IMPOT RECHERCHE : IL EST IMMEDIATEMENT REMBOURSABLE

Sous certaines conditions bien entendu.

Vous les trouverez dans la note de présentation ci-jointe.

JURIDIQUE

1. CONVENTIONS REGLEMENTEES, NORMALES ET INTERDITES : QU’EST CE QUE C’EST ?

Vous trouverez ci-jointe une note présentant ces différentes conventions dans les formes sociétaires les plus utilisées.

2. CREDIT GRATUIT : UNE REMISE EN CAS DE PAIEMENT COMPTANT

Le crédit gratuit à la consommation réglementé : la publicité, autorisée, doit indiquer le montant de la remise qui vous sera consenti en cas de paiement comptant (possibilité des crédits d’une durée supérieure ou égale à 90 jours) et préciser qui prend en charge le coût du crédit.

Ce prix pour paiement comptant ne doit pas être supérieur au total :

• de l’acompte éventuel sur le prix à crédit payable le jour de la vente ;
• et de la valeur actualisée des versements périodiques exigés de l’acheteur à crédit.

Pour les crédits gratuits proposés au cours du premier semestre 2009, l’escompte pour paiement comptant doit être calculé en utilisant les chiffres du tableau ci-dessous.

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METIER

1. BNC : LIMITE 2009 DE DEDUCTION DES FRAIS DE REPAS

Source : BOI 4C 2 09 du 22 janvier 2009

Pour 2009, le coût d’un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,30 Euros.

La dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse une somme égale à 16,60 Euros par repas.

La dépense maximale admise en déduction est donc égale par différence à 12,30 Euros par repas.

2. GESTION DE PATRIMOINE : PROJET DE LOI SCELLIER !

Pour stimuler rapidement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d’1/9 par an, serait accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.

Cette réduction d’impôt pourrait atteindre 37% dans certaines conditions.

Exemple : pour un investissement de 150.000 Euros, la réduction d’impôt serait égale à :

• 4.167 Euros chaque année pendant 9 ans ;
• 3.000 Euros chaque année pendant 6 ans ;
  soit une économie d’impôt possible totale de 55.000 Euros.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excèdera l’impôt dû par le contribuable, le solde pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès parution de cette loi et de ses décrets d’application dans les prochaines semaines.

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3. DEBITS DE TABAC : IL EXISTE UN CREDIT D’IMPOT POUR LEUR RENOVATION !

Sous certaines conditions, les débits de tabac peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour contribuer à leur rénovation et à leur modernisation.

Vous trouverez en annexe de la présente une note présentant ce dispositif.

4. ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE 2009

Source : décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008

Rappel : en vertu de l’article L1251-50 du Code du Travail, toute ETT doit pouvoir justifier à tout moment d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement de l’ensemble des rémunérations et charges sociales dues.

Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret.

Pour 2009, il vient d’être fixé à 107.587 Euros.

5. MESURES REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Source : D. n° 2008-1487, 30 décembre 2008 (JO 31 décembre 2008)

En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la 8ème directive communautaire sur le contrôle légal des comptes, sont précisées par décret :

• la liste des informations devant figurer à l'annexe des comptes annuels et des comptes consolidés ;
• les missions du Secrétaire Général du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ;
• les modalités d'inscription des auditeurs de pays tiers nommés par des sociétés émettant des titres sur un marché réglementé européen sur la liste prévue à cet effet.

Les règles de reversement au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes des droits et contributions recouvrés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes peuvent être modifiées par décret.

6. FRANCHISE : SOUS QUEL DELAI DOIT ETRE SIGNE LE CONTRAT DE FRANCHISE APRES LA REMISE DU DIP ?

Le DIP (Document d’Information Préalable), qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, soit rappelé au passage, doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Remarques :

a) ce délai de 20 jours est un minimum. La loi DOUBIN, dans son article 1, ne prévoit pas de délai maximum ;

b) le projet de contrat de franchise doit impérativement être joint au DIP.

7. HCR : AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF RELATIF A L'EMPLOI D'EXTRAS

Source : D. n° 2008-1417, 19 décembre 2008 (JO 27 décembre 2008)

Instauré par l'article 139 de la loi de finances pour 2007 à titre provisoire, le dispositif spécifique et temporaire au titre de l'emploi de personnel occasionnel, ou « extras » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, applicable aux périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, vient de faire l'objet d'aménagements, notamment pour tenir compte de la nouvelle nomenclature NAF 2008.

Ainsi, les établissements éligibles à l'aide sont ceux relevant des classes suivantes de la NAF 2008 : 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z, y compris les établissements ayant une activité principale de bowling, de casino ou de discothèque.

L'annexe au décret précise que sont visés :

• les établissements de restauration de type rapide, qui exercent à titre principal des activités décrites à la classe 56.10 C de la NAF 2008, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place ;
• les discothèques, qui sont des établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.

Ce décret opère également la mise en conformité du dispositif aux dispositions du Code du Travail en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Espérons que le CNASEA de NANCY sera désormais en mesure de nous indiquer concrètement comment cette aide sera distribuée.

8. AGENCES DE VOYAGE : UN PLAN DE SOUTIEN

Source : les Echos

Une concertation entre OSEO et le syndicat national des agents de voyage a été lancée pour soutenir la profession qui a vu son activité se contracter de 30 à 40% fin 2008. Parallèlement le Secrétaire d’Etat au Tourisme, Hervé NOVELLI, présentera un projet de loi en 4 février qui réforme le cadre juridique des agents de voyage.

9. HCR : TAUX 2009 DES COTISATIONS AT

Source : arrêté du 22 décembre 2008 publié le 27 décembre 2008 au JO

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